AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
but de protéger la SCCV Drancy de toute action directe du sous-traitant et d'un double paiement au regard de la demande de BK Engineering mais que cette créance est prescrite et qu'il n'existe aucune raison
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holding raimondo
25/08/2026
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RAIMONDO, Ivan, Benoit
25/08/2026
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SARL RAIMOND RIPOLL
11/08/2026
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RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S
30/07/2026
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ENTREPRISE ROGER RAIMONDI
21/07/2026
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Chambre 22
69f54735cdc6046d47468ec6
23 avril 2026
23 avril 2026
A la barre, le conseil du demandeur affirme que la dette est ramenée à 9.738,24 euros suite à deux reglements intervenus avant l'audience et maintient toutes ses autres demandes.
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