Analyses successives des offres : Chaque candidat recevable est invité à exposer son offre, ses motivations et son projet de reprise.

En conséquence, Le Tribunal condamnera Monsieur [S] [R] au paiement au profit de la Banque Populaire du Sud de la somme de 25 000 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS BOURGOGNE DERATISATION

Cet acte de cession prévoyait la vente de 99 actions de la société SENA BB par Monsieur [Y] [G] et 1 action de la société SENA BB par la SAS G&B au profit de la société K&D, avec les conditions de règlement

d'indemnité forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts exclusifs de la société [U] ; CONDAMNER la société [U] au paiement de la somme de 3.000 € au profit

liste des créanciers établie par le débiteur à l'ouverture de la procédure * Aucune déclaration de créance n'a été adressée par les demanderesses au liquidateur dans le délai légal * Il ressort des propres

payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 8 233,49 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres

015673 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 22/01/2026 Demandeur (s) :, [Adresse 1], [Localité 1] : 491 421 368 Représentant (s) : ME ALET Sylvain Défendeur (s) : LES PINS PROMOTEUR

En septembre 2024, le groupe DOMPLUS en phase de restructuration, lui a dédié le développement de ses activités au profit d'acteurs relevant du secteur privé lucratif.

Juger que M [L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A] au profit

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

Laboratoires [Localité 1] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

exécution de toutes prestations de services, d'assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [S

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique

Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.

Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de