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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d9b64dcdc6046d47d5c110
21 octobre 2025
21 octobre 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[J], tous les deux avec faculté de substitution au profit d'une personne morale.
Source officielleprocédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace80cdc6046d4719b583
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbabbcdc6046d4746cc51
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lettre de Maître [H] à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL du 14 mars 2025, sont de nature à établir le bien-fondé de la demande, la SAS RIVIERA STAR CONSEIL radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2762fcdc6046d47c2eb98
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleprocédure collective
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Source officielleTrib. de Commerce
69d76a39cdc6046d479f9435
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par radiation du rang
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de 5.964,73 € TTC, soit 4.970,61 € HT, faisant apparaître huit commandes au lieu des trois initiales et incluant des surfacturations pour vaisselle manquante ou cassée et heures supplémentaires de rangement
Source officielleTrib. de Commerce
69c542c7cdc6046d470b737d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COMMERCE DE GRENOBLE , [Adresse 1] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale
Source officiellePage 19 sur 294