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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il n'est convoqué à aucune assemblée générale entre 2020 et novembre 2023.
Trib. de Commerce
69f78b9ecdc6046d477a401f
20 avril 2026
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [J] [Y] [N].
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'[F] [R] [Q] n'emploie aucun salarié, n'a aucun bail de location, est couvert par un assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d67dcdc6046d47a81872
30 avril 2026
La SAS [Q] représentée par Me [Q], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Aucun représentant des
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
termes duquel la demanderesse indique que le litige a trouvé une solution amiable et déclare se désister de la présente procédure, La SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE n'ayant pas constitué ni présenté aucune
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
5 mai 2026
ATTENDU que Monsieur [E] [I] représentant légal de La SARL GLOBE SECURITE a comparu à ladite audience et indique au Tribunal qu'il n'a plus aucun marché à ce jour.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
mission, que les dettes s'accumulent, qu'elle ne peut plus honorer les paiements, Qu'elle n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'elle n'emploie aucun
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
sanitaire s'est mal passé, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie aucun
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés
69fdc636cdc6046d4709177a
Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO Avocats & Associés, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.
6a04931dcdc6046d4799eb73
12 mai 2026
d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que sur les six créanciers consultés, aucun
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
La SARL TRANSLEP est absente à l'audience et n'est pas représentée et n'a remis aucune conclusion. Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SARL TRANSLEP a été régulièrement assignée.
69f33f39cdc6046d4714108a
ATTENDU que Monsieur [O] [R] Président de la SAS LE BACTRIANE a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] [Localité 2] C/ M.
69eb4257cdc6046d475d2303
17 avril 2026
de la société NIMISCIENT s'oppose au motif que : * Les demanderesses ne rapportent pas la preuve de leur mention sur la liste des créanciers établie par le débiteur à l'ouverture de la procédure * Aucune
6a0bd379cdc6046d47249671
Chambre du Conseil, Attendu que le dirigeant sollicite à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où les règlements attendus tardent à arriver et il n'y a plus aucun
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
Aucun frais de procédure n'a été payé. Me [J] es qualité sollicite cependant une courte prorogation de la période d'observation afin de présenter une requête en liquidation judiciaire.
6a0c1231cdc6046d4729f935
première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement défaillant ; aucun