AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ea7e7bcdc6046d474d44e6
14 avril 2026
14 avril 2026
NANTERRE Affaire : 2025F02124 Affaire : SAS IMAGINE c/ SAS [T] [P] ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, Vu notre ordonnance du 20 mars 2026 par laquelle
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb400ecdc6046d475cf604
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000783, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
Source officielle