Pour ce faire, une commande et un avenant ont été envoyés par CIBEX en avril et juillet 2018 pour un montant total de marché de 491 426,42 euros TTC (409 522,02 euros HT).

demeure ; Qu'en date du 02 novembre 2023 un procès-verbal de constat était dressé par la SCP [E] et [W], commissaires de justice, au sujet de chaque poste objet de la demande de remboursement du 10 juillet

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Les conditions suspensives ayant été levées, suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2023, régulièrement enregistré le 19 juin 2023, il a été procédé à la vente du fonds de commerce au profit

Vu le jugement de ce Tribunal du 18 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication

Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [O], mandataire judiciaire, Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL ISOL'EURE et déposé au greffe le 31 juillet

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation du 01 juillet au 31 décembre 2025 a conduit à la situation suivante : C.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 832 901 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [L] - [G] ; Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de

cession seront à la charge exclusive du cessionnaire, ORDONNE le transfert au cessionnaire des contrats suivants, en l'application de l'article L.642-7 du Code de Commerce : […] DIT que les mains-levées

avril 2020 au taux de 0,00 % l'an amortissable à date d'échéance du 23 avril 2021, modifié par avenant du 9 mars 2021 prorogeant la date d'échéance et prévoyant le remboursement du prêt à compter du 23 juillet

La société DUNE CONSTRUCTIONS SAS se substituait à la société INBAT SAS fin juillet 2023, laquelle était placée en liquidation judiciaire le 9 août 2023.

Par acte d'engagement signé le 25 juillet 2019, la société VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE FP COTE BASSIN N°PCL : 2024J00471 N° RG : 2025L01147 - 2025L01360 DEBITEUR :

Le 2 septembre 2021, IMZA établit son DGD qui fait apparaître un solde à payer de 8.913,05 € HT avec autoliquidation de la TVA, puis le 18 juillet 2022, IMZA demande la levée de la retenue de garantie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00276 N° RG: 2024F00214 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [Localité 1] SAS, exerçant une activité de : négoce de vins et dégustation, nommé