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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fd84cdc6046d47a6eb4f

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, l'exécution de toutes missions propries à l'activité de marchands de biens en tous genres

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

délais impartis, qu'elle a mis en demeure SNTD de commencer les travaux, qu'elle est donc fondée à résilier le chantier au tort exclusif de SNTD ; Que le retard accumulé lié aux carences de SNTD a généré

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un complément de prix indexé au 31 décembre de chaque année, ce jusqu'en 2024, en fonction de l'état de la trésorerie de clôture générée par le périmètre historique du groupe supérieur à 100 000 € et du

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] au paiement de la somme de 274.704,00 € en réparation du préjudice subi, lequel correspond à la perte de chiffre d'affaires depuis 2021, date de l'enregistrement du site litigieux et aux frais générés

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du dirigeant ; * d'un intéressement au développement du portefeuille égal à 10 % du chiffre d'affaires généré avec les nouveaux clients apportés par Orpheus et calculé sur la base des honoraires facturés

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63b5cdc6046d474f4ea7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et la présentation d'un plan de redressement ; Attendu que Monsieur [E] [P] a notamment indiqué qu'il avait eu des problèmes de santé ; qu'il n'avait pas eu de chantier ; que l'activité n'avait pas généré

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e266e1cdc6046d479743c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

déclarations de créances, l'existence d'une comptabilité à jour (recherche d'un nouveau cabinet comptable) et enfin un prévisionnel d'exploitation détaillé pour confirmer la capacité de l'entreprise à générer

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TCOM

Chambre 04

69f6e0a3cdc6046d47699bbb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La trésorerie est de 35K€ et on ignore si de nouvelles dettes ont été générées. La société SARL T A F n'a pas d'assurance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fb16eacdc6046d47c829df

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la personne de Maître [M] [Y], indiquait que le dirigeant ne sera pas en état de le faire et que le loyer est impayé pour avril 2025, et qu'en sa qualité de mandataire Judiciaire et pour éviter de générer

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3ed4cdc6046d47cb8742

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [H] [B] Président de la SAS POUSSE PITCHOUN 1 a comparu à ladite audience et fournit au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048841cdc6046d4798f74c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que la société n'a pas généré de nouvelles dettes et dispose d'une trésorerie positive, de sorte qu'il se prononce également favorablement à la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f63b65cdc6046d475daed4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Un passif post redressement judiciaire a été généré concernant des charges courantes qui n'ont pas été réglées (loyers et URSSAF notamment).

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f32ccdc6046d475370a0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : l'activité des mois de février et mars 2025 a été décevante, la société n'est pas en mesure de générer

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29a3cdc6046d475b14b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

situation globale du groupe, notamment l'incapacité de Monsieur [G] à continuer les apports personnels nécessaires au paiement des échéances, * La société ne développe pas d'activité commerciale génératrice

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a4ccdc6046d475b239b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le renouvellement de la période d'observation permettra d'apprécier la capacité de la société à générer des résultats suffisants pour assurer, à la fois, le règlement de ses charges d'exploitation et de

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ae0cdc6046d475b3054

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en l'absence de prévisionnel établi par la société corroborant sa faisabilité, * Les données d'exploitation communiquées attestant d'un maintien de l'activité, et aucune dette nouvelle n'ayant été générée

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Trib. de Commerce

69e32353cdc6046d47a8b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ATTENDU que Madame [Y] [I] gérante de la SARL ENFANT DU SOLEIL a comparu, à ladite audience et indique qu'il n'a été généré aucune dette postérieure au redressement judiciaire et souhaite poursuivre son

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Trib. de Commerce

69e32b88cdc6046d47a93b85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ATTENDU que Maître Oliver AVRAMO avocat au barreau de TOULON a comparu pour et nom de la SAS [T] [M] et remet à l'audience les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L622-17 du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dca9cdc6046d4732b2b5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La poursuite de la période d'observation permettra de fixer définitivement le montant du passif à régler, étant précisé qu'aucune dette nouvelle n'a été générée malgré une activité moindre.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5afd6cdc6046d47437e38

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

avoir reçu un courriel du dirigeant, en date du 07/01/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du fait notamment des dettes postérieures générées

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