AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69a9fd84cdc6046d47a6eb4f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, l'exécution de toutes missions propries à l'activité de marchands de biens en tous genres
Source officiellePage 19 sur 66
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
délais impartis, qu'elle a mis en demeure SNTD de commencer les travaux, qu'elle est donc fondée à résilier le chantier au tort exclusif de SNTD ; Que le retard accumulé lié aux carences de SNTD a généré
Source officielle