AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e745fccdc6046d47ff14fc
15 avril 2026
15 avril 2026
holding a des charges très limitées et qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique concentrer ses efforts sur la filiale
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose dans la mesure où la filiale
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