assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth BASTOS, avec la faculté de se faire

mois, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ALLIANCE FRET EXPRESS se trouve dans l'impossibilité de faire

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS DV INDUSTRIE se trouve dans l'impossibilité de faire face

cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 2 décembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [R] [Y], avec la faculté de se faire

compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DIT qu'il appartiendra à la SAS LTB CONCEPTION d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS SCOBAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

Partie défenderesse : présente 4) SARL SAGA, dont le siège social est 72 rue des Archives 75003 Paris - RCS B 335063533 Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – Me Alexandre DAZIN

. […] Attendu que ce montant a été arrondi à la baisse à 3 400 €, Attendu que de ce fait l'article 700 y est inclus, Qu'il conviendra de faire droit à cette demande, outre 149,28 € des frais d'impayés

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera Monsieur [O] [C] aux dépens de l'instance.

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

Le Tribunal constate que depuis l'introduction de l'instance les parties ont conclu un protocole transactionnel qu'elles lui demandent d'homologuer, qu'il convient ainsi de faire droit à la demande et

laverie pour le linge [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [I] [Y], prise en la personne de Maître [M] [I] / Mandataire judiciaire de la SAS IDM LAVAGE AUTO [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur Eric LAURENT Monsieur Franck BUONANNO Greffier d'audience: Madame Alexandra

débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MYU CHUN, l'actif disponible ne permet pas de faire

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre