* SARL SILVA FORESTIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROLLET Alain -[Adresse 2] * SAS SUVRA [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER "AARPI ADAJ

D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000936 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

993,75 € dont le siège social est situé [Adresse 4], et domiciliée pour les besoins des présentes en son Centre d'Affaires [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, numéro ADEME

Luxembourg sous le numéro B276604, * BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 et n°ADEME

les articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

W09) ET : SAS DU BAILLY, à associé unique, dont le siège social est c/o SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE 153 rue Saint Honoré 75001 Paris – RCS B 422.076.547 Partie défenderesse : comparant par Me Adam

DEFENDEUR : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Représenté Maître Vivian ADAM, avocat au barreau d'EPINAL, structure

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Patrick Adam et M. Thierry Reveau de Cyrières, juges.

, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'à titre préliminaire, le tribunal rappelle que : * Selon l'adage

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'article 2000 du code civil sur lequel 88 CONSULTING fonde sa demande est inapplicable à l'agent commercial en vertu de l'adage « les

d'obtenir la réparation du préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique, en application de l'adage

Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nantes.

Ayant toutes deux pour Avocat, Maître François-Pascal GERY, Avocat au Barreau de Paris, du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI [Adresse 3] DEMANDERESSES A LA RETRACTATION Comparantes par Maître Antoine RIBAUT