Décennale de plein droit des constructeurs, les conditions n'étant pas réunies, la garantie de bon fonctionnement étant forclose, et les désordres allégués affectent des éléments d'équipement destinés à un usage

C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement.

Elle soutient que « la société LA BUTTE ROUGE était parfaitement au courant de l'état défectueux de la cuisine et par conséquent de l'impossibilité d'en faire usage sans réaliser des travaux ».

, le défaut proviendrait d'un défaut d'isolement du variateur de vitesse de la machine ; Le CHU va s'adresser par courriel à ECB pour effectuer de nombreuses demandes : Le 13 décembre 2024, (pièce 23