AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cdfacdc6046d47f21c90
22 avril 2026
22 avril 2026
assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026, La minute du présent jugement est signée
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Trib. de Commerce
69f47f24cdc6046d4732b50b
30 avril 2026
30 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET
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