La SARL ATELIER MULLER ARCHITECTURE qui a signé le PV de réception en date du 16 novembre 2023 n'a procédé à aucun règlement.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES FAITS M.

de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Il estime que la situation « est déficitaire depuis 2019 » et précise que « la date de cessation des paiements se situe plus de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective ».

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François THOMAS-BELLIARD le 10 Avril 2025 FAITS [J] PROCEDURES La société ENEDIS est une

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire

de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d'une procédure de liquidation judiciaire.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant AERYS devant ce tribunal, puis à l'audience du 30 janvier 2025, dans le dernier

de redressement judiciaire ou, subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

: Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° PROCEDURE

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la SELARL [U], ès-qualités

A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours.

Civile et de fixer cette somme en frais privilégiés de la procédure collective, de condamner la SELARL FIDES ès qualités aux entiers dépens, de fixer cette somme en frais privilégiés de la procédure

N° de PC : 2024J02460 Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS POWER.