AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c156cacdc6046d47a915d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F900 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT PASSAGE
Source officiellePage 18 sur 47
Trib. de Commerce
69c1c0d5cdc6046d47b4418e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de licitation partage
Source officielle