et du chiffre d'affaires qui n'a pu être réalisé.

du passif déclaré antérieur au jugement d'ouverture dans la procédure de liquidation s'élève à la somme de 42 872 €, et qu'aucun actif n'a pu être recouvré ; ATTENDU que le montant de l'insuffisance

A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

Une condamnation provisionnelle est possible si le montant minimal du déficit est établi.

Pour rappel, la société absorbante s'engage à payer le passif de la société absorbée. Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.

N'ayant pu obtenir des services du Greffe la rectification des écritures qu'ils disent frauduleuses, les demandeurs ont engagé une procédure en référé devant ce tribunal.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

* Sa situation actuelle ne permet pas non plus de faire face à son engagement. * Le crédit mutuel a manqué à son devoir de mise en garde.

Le tribunal peut, s'il l'estime manifestement excessive, en restreindre le montant.

Que Monsieur [Y] [B] a effectué des prélèvements et engagés des dépenses non justifiées qui n'apparaissent pas conformes à l'intérêt de la société SME ELEC 35, ce fait étant qualifié de détournement d'actif

Ce manquement caractérise un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil, car il s'agit d'un défaut non apparent affectant la chose louée dans son usage normal.

articles 1, 2, 145, 331, 325, 491, 696, 700, 835 et 878 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-1, 1641 et 1648 du Code civil, A titre principal * Joindre la présente instance avec celle engagée

- Me Jacques MONTA Avocat (D546) M.

Le montant des travaux de restauration apparaissant supérieur aux sommes dues la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES s'autorise d'effectuer la compensation.

Débouter Monsieur [X] [R] de l'ensemble de ses demandes chiffrées.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Que la non-conformité de restitution des 4027 tubes LED, déduction faite des 468 restitués selon les préconisations du marché, représente un montant de 386.592 € HT.