DE TITRISATION (FCT) ABSUS sollicite du tribunal de voir : DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS, venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FTC) HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

En conséquence, LSA sera mise hors de cause dans la présente instance.

2004 ainsi que le remboursement des frais liés à l'assistance aéroportuaire, la restauration, l'hébergement et aux prestations supplémentaires qu'elle a dû supporter du fait de l'annulation du vol initialement

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Sur la demande d'ordonnance commune Nous relevons que par ordonnance en date du 2 mars 2023, Monsieur [C] [N] a été désigné en qualité d'expert.

Ainsi est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

Me [L] rappelle que le passif déclaré s'élève à la somme de 1 328 006 € dont 964 517.11 € sont contestés ou en instance et ne s'oppose pas à la demande de maintien de la période d'observation. M.

Elle estime avoir réglé un différentiel de 10 829 € TTC par rapport à la lettre de mission initiale et en demande la restitution.

825 217, ayant siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/2022 en qualité de Représentant- recouvreur du Fonds Commun

Le Contrat fixe sa durée initiale à 3 années, reconductible automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Par conséquent, elle entend voir réduire le prix des prestations à 12.5 % (1.5/12) du montant du devis initial, soit 3990 €.

* II convient de noter que contrairement aux engagements initiaux pris par M.

pas ni personne pour elle à l'audience, bien que régulièrement assignée Pour un plus ample exposé des fais, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance

Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

Selon acte introductif d'instance signifié les 29 et 31 décembre 2025, Monsieur [P] [R] et la SPFPL PHILRAMON ont assigné Monsieur [I] [E], Madame [B] [U], Monsieur [K] [N], la SPFPL [N], et la SC [E]