AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité
Source officiellePage 18 sur 59
Chambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu des 10.000€ initialement
Source officielle