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1 166 résultats pour « installations classées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9c230cdc6046d47a1d5e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f37a03cdc6046d4719c1fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu des 10.000€ initialement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a73cdc6046d4719cceb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu des 10.000€ initialement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a98cdc6046d4719cf5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu des 10.000€ initialement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer à la société FUTURE DIGITAL la somme en principal de 22 691.81 € TTC ainsi que la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

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TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'un Iphone 13 de marque « APPLE » « PRO MAX 128 GO BLEU ALPIN » sur une durée de 63 mois moyennant 63 loyers de 38,40 € TTC et le second n°47676 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'une installation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La clause de compétence territoriale est donc valable.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a prêté à la SARL JRB, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494529241, dont le siège social était sis [Adresse 4], une somme d'un montant initial

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0d8de1cdc6046d474c17c7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878095546 de la SAS BOS GRANDE CUISINE, [Adresse 2], exerçant l'activité de « Commerce, promotion, prestation de conseil, installation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le groupe a engagé des discussions avec le CIRI et a obtenu, le 20 février 2025, un accord initial de moratoire du passif TVA 2022-24 et du passif fiscal et social constitué à compter du 1er janvier 2025

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque donc la clause du « 30 du mois suivant » comme étant la seule applicable (Pièce n°1). 2.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e09ecdc6046d474ac21c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

rappel de l'affaire début janvier 2026 ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [A], [P] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif dé claré

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TCOM

chambre 1-5

69d21ac6cdc6046d472e45dc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or EMISO n'a pas produit à TAULK l'obtention de l'accord qui permettait de finaliser la vente, ni même le refus par la copropriété de l'installation du système d'extraction.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

commerce d'Antibes, tenue le 23 mai 2025, aux fins de : * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action en intervention forcée délivrée par la société [I] SERVICES dans le cadre de la présente instance

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