faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de

Le 29 décembre 2023, par courrier, NOUVELLES DESTINATIONS met en demeure LECLERC VOYAGES de se positionner sur la poursuite ou la fin du contrat.

* Elle est toujours en possession des clés du local.

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI ISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): *** DEFENDEUR (s): [Adresse 1] ([Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]) Danube REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 СОМ POSITION

Localité 1] en la personne de Maître, [M], [X], [Adresse 3] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [T], [V], [W], [Adresse 4], [Localité 2] REPRESENTANT (s) : СОМІ DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 POSITION

La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.

[Adresse 1] comparant par Me Grégory PAOLETTI [Adresse 2] et par Me Florent HAUCHECORNE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 4] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5] FAITS

Adresse 1] comparant par Me Grégory PAOLETTI [Adresse 2] et par Me Florent HAUCHECORNE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 4] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5] CANNES FAITS

ET DE LA PROCEDURE: Par acte de commissaire de justice en date du 10/03/2026, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/04/2026 à 14:00, l'entreprise individuelle

Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession

entre le dirigeant et le cabinet comptable dues à une absence de règlement des honoraires comptables, ayant entraîné une rétention de la part du cabinet A2A portant sur l'ensemble des documents en sa possession

Il prend acte de ce que les demanderesses informent avoir fourni les seuls éléments en sa possession.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 790753750. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 980746176. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 808242382. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 833573116. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

LES FAITS La SCI HORIZON est propriétaire d'un bien immobilier situé à Fondettes comprenant un local commercial.

dont ferait preuve le Tribunal au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, le Tribunal rappelle que l'affaire, initialement appelée à son audience du 20 juin 2025, a fait