AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la création de la société en 2002 elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie à [Localité 1] (95) et ce durant 8 années jusqu'à la cession du fonds de commerce.
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Audience publique de vacation
69d3d188cdc6046d474e09f4
15 avril 2025
15 avril 2025
redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 30/09/2024, à la suite de la fin du contrat de location-gérance du fonds de commerce qu'elle exploitait
Source officielle