AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans l'intervalle, la SARL [D] a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [M] [B] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.
Source officiellePage 18 sur 225
Trib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'EURL VAYA a subi plusieurs sinistres, c'est-à-dire des pertes d'exploitation consécutives à la restriction d'activité découlant de plusieurs décisions de fermeture ordonnées par les autorités.
Source officielle