La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

04/2024, la commune de [Localité 1] a consenti à Monsieur [W] [H], un contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie sur la commune situé [Adresse 5], pour une durée

Cette signature faisait suite à une consultation lancée par un conseil de BVS, la société GDB Consulting, le 27 juillet 2024 avec comme cahier des charges « 100% fixe, durée 24 mois (2026 & 2027), Energie

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

irrecevables et en tous cas, mal fondées, Débouter Homair de l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location longue durée

. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure

Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L.

N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] [G] SARL a contracté auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST SA le 23 décembre 2022 deux prêts : Un prêt d'un montant de 55.000,00 € au taux de 1,5 % l'an sur une durée

outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une durée

prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances annuelles égales et constantes, le premier versement devant intervenir un an après l'homologation du plan, Dans le cadre de l'exécution

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location gérance sur un fonds de commerce de supermarché situé au [Adresse 8] à [Localité 4] pour une durée

[Z] [C] s'est porté caution solidaire de la société UNIVERS AUTO par deux actes : le 13 mars 2020, dans la limite de 78 000 euros pour une durée de 54 mois, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités

Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

Vu l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

FAITS La société MAYA a souscrit le 7 février 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue durée