AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
7 avril 2025
Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société NBB Lease, aux droits de laquelle intervient la société Leasecom. Mme [L] a pris possession du site le 11 avril 2022.
Source officiellePage 18 sur 70
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
21 avril 2026
Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement résilié le contrat de prêt, le 12 septembre 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en exigibilité du prêt.
Source officielle