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1 294 résultats pour « dette fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce n'est qu'après l'échec des négociations avec l'administration fiscale et la mise en recouvrement forcée de sa dette en avril 2023, qu'il a pris conscience de la situation et a été contraint de solliciter

Source officielle

Page 18 sur 65

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 avril 2019 « compte tenu des dettes fiscales antérieures et non régularisées au jour du jugement ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

5] FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 43 156 € DETTES FISCALES ET SOCIALES 128 644 € AUTRES DETTES 39 123 € TOTAL 252 141 € Des précisions sont attendues sur l'écart entre la liste de passif et les derniers

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

soutient, d'une part, que les capitaux propres se seraient dépréciés de 221 558 EUR au 31 mars 2017 à 153 410 EUR au 31 mai 2018, que le résultat aurait été ramené de -38 294 EUR à -43 515 EUR et que les dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, sur l'exercice 2022-2023, les dettes fournisseurs diminuent de 75%, le CCA de Monsieur [X] [T] [M] régresse de 63% alors que les dettes fiscales [W] sociales baissent de 48% [W] les dettes bancaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

URSSAF dès octobre 2019 (créance > 400 k€), * Trésorerie quasi nulle ou négative, * Nombreux incidents de paiement, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cela n'efface pas la dette fiscale, mais place les faits [H] un terrain moins grave, ce qui doit peser dans l'appréciation de la faute de gestion au sens des articles L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Eu égard à l'importance des dettes fiscales et sociales antérieures à la date de cessation des paiements, et considérant d'une part que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a dès lors délibérément obéré les dettes de la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652e8cdc6046d475f551f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

trésor public pour un montant de 16.421€ Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 57.727€ Le passif exigible connu est estimé à 91.148€ (dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2d7cdc6046d47dac6ba

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa17cdc6046d47db4056

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae42a1cdc6046d47ff832e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en date du 16 décembre 2024, Monsieur [U] [J], dirigeant de la SAS [J] & CUTAIA, indique au tribunal que la trésorerie ne permet plus d'assurer le paiement des charges courantes, des salaires et des dettes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'entreprise a été fragilisée par le divorce de Madame [Q] en 2023, qui a entraîné une baisse d'activité ainsi qu'un redressement fiscal ayant généré un passif de 25 k€.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29fbecdc6046d47c66e4a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

liquidation judiciaire, à savoir : « …baisse significative de l'activité avec hausse corrélative des charges fixes et coûts d'exploitation…générant des tensions de trésorerie et l'accumulation des dettes

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f075d6cdc6046d47d0cbe1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif échu et exigible composé de dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb8fcdc6046d47db57b6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed12cdc6046d472708cb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee0ecdc6046d47da77a8

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

faire face à son passif exigible estimé à la somme de 313.425 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer les salaires et ses dettes

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