AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce n'est qu'après l'échec des négociations avec l'administration fiscale et la mise en recouvrement forcée de sa dette en avril 2023, qu'il a pris conscience de la situation et a été contraint de solliciter
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Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 avril 2019 « compte tenu des dettes fiscales antérieures et non régularisées au jour du jugement ».
Source officielle