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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations
Source officielleChambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS SVM PROMOTION, [Adresse 1] MODIFICATION
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : Accord du CREDIT MUTUEL et du CREDIT AGRICOLE sur la demande d'abandon des intérêts ayant
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle estime en conséquence que la facturation complémentaire est injustifiée et demande le rejet de la demande de paiement.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement
Source officielleChambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse
Source officielleRendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de son usage ou par une demande d'interdiction attachée à ce droit, le litige relève du contentieux spécifique des marques, peu important la qualification retenue par le demandeur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Source officiellechambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, * Dire recevable et bien fondées les demandes d'EEC à l'encontre de WIZTIVI, En conséquence, * Débouter WIZTIVI de toutes ses demandes tant principales
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
Une restructuration globale de la dette du Groupe AZUR CONFORT, incluant les encours portés par AZ INVEST, a été engagée et une proposition de modification du plan de sauvegarde de la société AZ INVEST
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS [B] ENERGIE FRANCE [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le juge a fait droit à cette demande par ordonnance N° 2023009547 du 12 octobre 2023.
Source officielleCHAMBRE 01
69def183cdc6046d4743c6d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG : 2025F00822 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b957f5cdc6046d47f8c7f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159400 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8c7a5cdc6046d475f33a4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la demande
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Toute adaptation ou modification des conditions générales ressortira des conditions particulières.
Source officiellePage 18 sur 53