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4 643 résultats pour « conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

A la suite de la notification de la résiliation du bail, des discussions auraient été engagées entre la SCI [Localité 1] et la société BAK I DISTRIBUTION qui aurait conduit à la conclusion d'un protocole

Source officielle

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Conformément aux statuts des deux sociétés, cela a conduit à son exclusion en tant qu'associé de ces sociétés le 25 septembre 2017.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans le cas présent, il convient d'effectuer une comparaison entre les demandes exprimées par, [J] SERVICES à l'occasion de : * Sa demande reconventionnelle lors de l'instance ayant conduit au jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle en conclut que la société LA TRILOGIE est aussi irrecevable dans son opposition par ce deuxième argument.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

LES FAITS La société Valtec, qui est spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques et de climatisation, s'est vue confier des travaux sur divers chantiers de construction par la société Energilec

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il en est de même lorsque ces règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux (fors) internes d'un même état. » Le Tribunal de commerce de MELUN se déclarera ainsi incompétent

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'impossibilité de renégocier les emprunts avec l'établissement bancaire a conduit la Société à reporter des échéances sociales et fiscales et à solliciter des délais de paiement auprès de certains fournisseurs

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Un constat amiable d'accident automobile est établi, décrivant les circonstances de l'accident, puis Mme [K] est conduite au Centre Hospitalier d'[Localité 1], présentant des contusions thoraco-abdominales

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission conduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc588fcdc6046d47e7a91d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, il est établi que Monsieur [T] [R] exerce une activité concurrente au sein du centre commercial de Cenon La Morlette, ce qui a conduit à sa radiation d'office du registre du commerce le 4

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conjoncturels : démarrage difficile de la société sœur LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée à la saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse de chiffre d'affaires, conflit

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TCOM

Trib. de Commerce

69e87f0bcdc6046d471bcecf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bfccdc6046d47719cd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que les demanderesses attestent que les loyers ne sont pas réglés, ce qui a conduit à une expulsion effectivement régularisée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3dfcdc6046d4723b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conjoncturels : démarrage difficile de la société LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée à la saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse de chiffre d'affaires, conflit

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

condamnation de la société O LISBOA au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Statuer ce que de droit sur les dépens ; La société O LISBOA conclut

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle conclut que le prix n'ayant jamais été accepté, la demande en paiement doit être rejetée.

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