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3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra à savoir : Option 1 à 100% sur 10 ans avec intérêts, en application des dispositions de l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

L'associé unique de la société ARTI HOME du 28 octobre 2025, constatant la réunion entre ses mains de la totalité des parts de la société ARTI HOME a prononcé et décidé le 28 octobre 2028 la dissolution

Procédure collective : 2019RJ94 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Feu Monsieur [E] [N] [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 352 197 842 RCS et au RM sous le numéro 005 688 928 RM 28

Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

à l'article 450 du code de procédure civile.

S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce