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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

des Cessionnaires, au bénéfice de l'article L-642-12 alinéa 4 du Code de commerce, sur les titres CBF à la condition du paiement effectif entre les mains de LCL, chef de file de la somme forfaitaire de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69df44a3cdc6046d474b1add

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44d6cdc6046d474b1e2d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4508cdc6046d474b21e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2bd1cdc6046d477dbaa9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par requête en date du 13 décembre 2024, la SARL [L] [H] a, sur le fondement de l'article L.622-12 du code de commerce, sollicité la clôture de la procédure de sauvegarde au motif que les difficultés ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Monsieur [W] [Y] a été autorisé à être entendu par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mission en mission d'assistance ou de représentation, et au regarde du déroulement actuel de la période d'observation, il n'est pas sollicité le remplacement du débiteur ; Maître [R] rappelle que l'article

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

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DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 134-13 prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; 2°

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Trib. de Commerce

69c56150cdc6046d470e3ca1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2016 Procédure 2023RJ0214 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FRANCE RESORT, [Adresse 1] Déclarée le : 12

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

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