AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
Le demandeur, Monsieur [N] [X], sollicite la désignation d'un expert-comptable afin que soit établie la valeur des 510 parts sociales détenues par son frère au sein de la SARL BIENA au jour de son décès
Source officiellePage 18 sur 158
MARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
Source officielle