AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
15 avril 2026
son passif à titre chirographaire à hauteur de 150 454,53 € ; * MAINTENIR l'exécution provisoire des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société H & L PRESTATIONS A DOMICILE ; En tant
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JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
21 mai 2026
Ces éléments prouvent qu'il est donc légitime qu'elle oppose à la société B.F.R LITTORAL SAS ses manquements contractuels et qu'elle refuse tout paiement complémentaire tant que les reprises nécessaires
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