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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

son passif à titre chirographaire à hauteur de 150 454,53 € ; * MAINTENIR l'exécution provisoire des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société H & L PRESTATIONS A DOMICILE ; En tant

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces éléments prouvent qu'il est donc légitime qu'elle oppose à la société B.F.R LITTORAL SAS ses manquements contractuels et qu'elle refuse tout paiement complémentaire tant que les reprises nécessaires

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TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

(G262) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits En juillet 2018, la société FINANCIERE SAINT JAMES, agissant en tant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

EN TANT QUE DE BESOIN CONDAMNER solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul le contrat accessoire conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière, tant

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TCOM

Audience publique PC mardi

6a0b2672cdc6046d471596cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

] [X] Défendeur : Monsieur [B] [X] às qualités de représentant légal de la SAPI Défendeur : Monsieur [B] [X] ès qualités de représentant légal de la SARL TRANSPORT ACCOMPAGNEMENT SUR [Localité 1] « TASM

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TCOM

Chambre 04

69f24084cdc6046d47fc4fa4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP [V] [I] en tant qu'administrateur judiciaire et la SELAS MJS [O] en la personne de Me

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au vu des informations que les cautions ont mentionné et l'absence d'anomalies flagrantes, la conviction de la SA SOCIETE GENERALE était nécessairement acquise de la capacité tant de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccf913cdc6046d47b914b4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

voie de la 2nde proposition du plan devait être choisie, ce y compris en cas de défaillance de cette dernière dans le cadre de son plan de continuation, Attendu que le Tribunal rappelle enfin et en tant

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ont pu être apportées postérieurement à la transmission du bon de commande au-delà du délai de 48 heures dans la mesure où la mise en production n'avait pas été demandée par la société OUVEO BRETAGNE tant

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO à l'encontre de la SARL [Y] menace directement les intérêts de la SA SEMDAS puisqu'elle pourrait voir engager sa responsabilité en tant qu'associée au travers d'une société qui est dissoute de par

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'acte de subrogation stipule expressément, qu'en tant que de besoin, le présent acte vaudra également au profit de ses assureurs, cession de tous droits à l'encontre desdits responsables.

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TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* La SELARL ASCAGNE, prise en la personne de Maître [R] [P], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [C] en tant que

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En date du 31 août 2023, la société BBC a vendu la totalité de ses parts à la SAS Art and Stone et se retire par conséquent entièrement de la SEP en tant qu'associé, et de tout pouvoir décisionnaire sur

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TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] [D] [P] à lui payer, en tant que caution solidaire de cette société : * La somme de 49.438,70€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû au 21 octobre 2024, * La somme de 3.418,27€

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