Par conclusions, la société EUROPE SANITAIRE [T] demande au juge des référés de : À titre principal et statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président

jusqu'à complet paiement, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit

a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage permettant de juger de l'opportunité de poursuivre l'activité en vue de la présentation d'un projet

[O] [R] ET CONSEILS SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il reste à fixer les frais de procédure et à procéder à la répartition au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl YJ RÉNOVATION CIP 5083

expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit

expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit

Qu'en conséquence, la viabilité d'un futur projet de plan par voie de continuation ne dépend que de la capacité de la société DISTRICHAZ à présenter elle-même un plan.

éléments communiqués, ne pas être opposée à la poursuite de l'activité avec un retour en juillet, poursuite qui permettra de finaliser les opérations de contestation de créances et l'établissement d'un projet

, [Adresse 3], N° siren : 982 262 248 - N° gestion : 2023B06349 « Toutes activités de location de bureaux équipés ou non, de salles de réunions, mise à disposition d'espaces de travail partagé au profit

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur est le suivant : * FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

[V] a transmis au Tribunal un rapport en date du 26/03/2026 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet

procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ; Condamner à titre provisionnel la société CC IMMOBILIER au paiement, au profit

Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine litis * Se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, au profit

Crédit Agricole, 1 765,44 € au titre de l'assurance AXA 6 000,00 € au titre du préjudice moral 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit

de leur responsabilité et garantie, *Vu les articles 491 et 699 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société SPL MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE aux dépens de l'instance distraits au profit