AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible du fait que la Communauté des communes, propriétaire des murs, souhaite reprendre les locaux.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b54dfccdc6046d47a40b09
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : [Q] Société à responsabilité limitée [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Activité : Travaux de revêtements des sols et murs
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