TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Madame, [P], [W], dûment mandatée

Le 11 juin 2021, la société FREDERIC MABILEAU a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à un constat des désordres.

l'inventaire-prisée et ce, jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité ; Disons que les frais et honoraires relatifs à la vente seront retenus sur le produit de la cession par la personne mandatée

facturation traduit l'acceptation, par la société [F] [V] [U], d'une absence de rémunération effective pour l'année 2021, étant relevé qu'aucune réclamation n'a été formulée pendant l'exécution du mandat

La SA GENERALI IARD a mandaté le cabinet [V]/[B] pour procéder à une expertise amiable des dommages.

L'expert mandaté par l'assurance de l'ETA [F], dans son rapport d'expertise en date du 12 février 2020, a chiffré le montant des réparations à la somme de 44.292,85 € HT.

PROCEDURE ET DEBATS : A la date du 4 juillet 2025, Madame [O] [U] née [S], dûment mandatée à cet effet, a déposé au greffe de ce tribunal la demande d'ouverture de Monsieur [B] [U] d'une procédure de

En conséquence, la société pouvait recourir pour le vote de cette résolution à la majorité absolue comme pour la question de la révocation du mandat.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois afin de permettre à l'entreprise de présenter un plan et a désigné Monsieur [D] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée

Ce même jugement a désigné Monsieur [T] [V] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation

Ce même jugement a désigné Monsieur [V] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [G] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation

Ce même jugement a désigné Monsieur, [Q], [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [V], [O] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période

Ce même jugement a désigné Monsieur, [B], [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [G], [X] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJUP représentée par Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, puis la SELARL MANDATUM représentée par

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [R] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [L] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation

des actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement prononçant la cession et à prendre à sa charge les droits, frais et honoraires afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté

La société METIN SERVICES AUTOMOBILES a été mandatée par la société JBJ associés propriétaire d'un véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] venue demander le remplacement de son pare-brise endommagé