des rendez-vous fixés par les organes de la procédure, que ce soit le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des biens de la société constituant le gage

convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

remplies à la date du jugement d'ouverture, Attendu que le débiteur n'apporte pas la preuve que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage

SIMPLIFIEE à l'égard de : MSO DEMENAGEMENT (SAS), [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Fixe la date du 01/06/2024 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : MJ TRANSPORT & TERRASSEMENT (SAS), [Adresse 1] Fixe la date du 01/12/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les org ganes

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : TRANSVA (SARLU) [Adresse 1] Fixe la date du 01/02/2026 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les or ganes

de clientèle ou une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite ; Attendu que la société PAEC justifie, sur la période 2023-2024, d'une baisse cumulée de chiffre d'affaires de 436 580 € sur la gamme

PERIMETRE DE LA REPRISE Biens corporels et incorporels Le candidat reprend la totalité des actifs corporels libres de toute sûreté, hypothèque, nantissement, gage et autre garantie, susceptibles d'être

Société [K] VOYAGES ci-après « [K] » un voyage aller-retour [Localité 1] ([Localité 2]) – [Localité 3] (ATL) avec un retour en date du 27 août 2023 entre l'aéroport de [Localité 6] ([Localité 4]) et la gare

La société [S] Kuchen und Hausgerate, ci-après [S], est une entreprise de droit allemand, spécialisée dans les cuisines de haut de gamme. La société est basée à Cologne.

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [I] [F] [E].

Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M.

2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025G00003 DEMANDEUR SAS ASCODE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme Dorothée, Claude, Geneviève BARBE 4 AVENUE DU PRINCE DE GALLES

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) -soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

Il résulte des débats et des pièces versées que la société FRANCE DISTRI LIMITED est immatriculée au Registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 10986775.