AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officiellePage 18 sur 26
Procédures Collectives
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
15 avril 2025
15 avril 2025
rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef
Source officielle