réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par l'absence de réclamation du courrier recommandé alors que l'avis a été déposé dans la boîte

réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par l'absence de réclamation du courrier recommandé alors que l'avis a été déposé dans la boîte

Elle ajoute que la banque lui envoyant vraisemblablement des courriers tous les mois, le commissaire de justice a pu constater leur présence dans la boite aux lettres sans que cela confirme qu'il s'agit

le compte courant dans un délai de 60 jours, soit le 4 septembre 2024, faute de régularisation de la situation du compte devenu débiteur ; ce courrier a été retourné à l'expéditeur avec la mention « boîte

659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précise les diligences entreprises pour tenter de toucher NEGOTRIS et expose notamment que : * Le nom de la société n'apparait pas sur la boite

L'assignation a été délivrée selon l'article 656 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 27 septembre 2024 au siège social de figurant au Kbis, l'adresse a été confirmée par le voisinage, la boite

Sur place le nom de SCV net figure ni sur les boites aux lettres ni sur la liste des occupants. Il a rencontré un voisin qui a déclaré que SCV n'était pas domicilié à l'adresse indiquée.

La vente comportait une garantie contractuelle de 6 mois couvrant la boîte de vitesses, le moteur et les pièces.

] (EPA) [Adresse 1] N° SIREN : 891 179 095 Représentant (s) : ME [H] [R] Défendeur (s) : [Adresse 2] BARONNES (SCI) [Adresse 3] Saint-André-de-Sangonis N° SIREN : 891 600 009 Représentant(s) : SCP CASCIO

V2S n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite

A la suite de problèmes de boite de vitesse, M. [Z] confie son véhicule au garage [G] aux fins de réparation.

indiquée », alors que la SCP [K] et [G] a bien confirmé la véracité de l'adresse du destinataire dans les modalités de remise de l'assignation par la mention « présence du nom du destinataire sur la boite

Son nom ni celui du gérant Monsieur [Q] [R] ne figurent ni sur la boîte aux lettres ni sur le tableau des occupants et il est inconnu du voisinage.

[G] [M] [L] [H] a indiqué vouloir conserver ce véhicule et a affirmé avoir déposé le règlement dans la boîte aux lettres du liquidateur, règlement qui a mystérieusement disparu. M.

Le 31 juillet 2023, la société, [B] SARL s'est rendue à la société WE LIFE SARL afin de déposer des affiches de différents tailles avec leur boite de présentation destinées à la vente.

association, il ressort que Madame [P] [W] possède 49% du capital ; Qu'en date du 16 avril 2024, dans le procès-verbal de constat d'exécution de l'ordonnance du 28 mars 2024, il a été retrouvé sur la boite

* 39 carnets activés de la Française des jeux pour 11 700 euros * des tickets restaurant pour 4 300 euros * le fond de caisse pour 1 000 euros * la recette de la veille pour 2 520,05 euros * 20 boîtes

réclamé »; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par l'absence de réclamation du courrier recommandé alors que l'avis a été déposé dans la boîte