AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef5666cdc6046d47b5b622
22 avril 2026
22 avril 2026
Le ministère public avisé de la procédure Vu les observations de Mme [A] [X] dirigeant de la SARL MERVEILLES DE BABI concernant la date de cessation des paiements.
Source officiellePage 18 sur 166
Trib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
bail, et a perdu son fonds de commerce.
Source officielle