L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

suit : * Offre de la société GROUPE LC PROTECT : * RCS : RCS [Localité 2] n° 982 376 212 * Capital : 430 000 € * Siège social : [Adresse 3] à [Localité 3] * Dirigeant : Monsieur Léo-Joseph ISEBE,

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

700 du Code de Procédure Civile.

La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [L] [J] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération

La surface indiquée le 3 octobre 2023 dans le certificat de superficie était de 39,03 m 2.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants

[M] à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit, * Condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.