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375 résultats pour « Article 511-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, la banque rappelle que les décisions de 1 ère instance sont exécutoires, à titre provisoire, de droit ; elle demande au Tribunal de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

446-2-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des articles 1130 et 1137 du même code que la preuve du dol incombe à celui qui l'allègue, et que celui-ci ne se présume pas.

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [F], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le candidat repreneur entend présenter cette offre au nom et pour le compte de la société BAZAR CHIC. 2/ Présentation de la proposition de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1602 et suivants du Code civil, Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier

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