LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

Dans ses conclusions, la SARL LE CANNET VOYAGES requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1415 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1128

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bénéfice de disproportion peut être invoqué, sur le fondement de l'article L. 332-1 (antérieurement article L.341-4) du code de la consommation, s'agissant des cautionnements antérieurs au 1er janvier

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

monétaire et financier ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Vu l'Arrêt Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation