TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JANVIER 2025 N° de rôle 2024006055 N°:3 Nous, Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de Maître Pascal DANIEL,

Adami RAUSIN [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Guillaume LAFOUCRIERE, muni d'un pouvoir Débiteur(s): [F] [I] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI/AVIGNON, avocat présent [Q] [O], gérant absent Composition du tribunal

Adama DIALLO, Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.

Cependant, en vertu de l'adage selon lequelle procès est la chose des parties, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, conformément aux modalités de renvoi défini par

octobre 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 145.474 € et un résultat net de 26.282 € ; Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [L] [G] du cabinet d'expertise comptable SAS ADAGE

BNP PARIBAS, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 14] à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 et dont le numéro ADEME

Attendu qu'il est indiqué dans la fiche d'information précontractuelle du crédit bail reçu par Monsieur [T], que « le contrat de crédit –bail est exclusivement régi par le droit français » ; Attendu que l'adage

elle a refusé de régler les prestations réalisées par le cabinet comptable ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, elle n'a opposé aucune défense, ce qui revient à reconnaître le vieil adage

1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les prêts participatifs, Vu l'article L 313-15 du code monétaire et financier, Vu les pièces citées, vu la jurisprudence, Vu l'adage

opposition en date du 17 janvier 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 novembre 2024 et signifiée le 2 janvier 2025, réprésentée par son Président, Monsieur Christophe RIBOULET

Représenté par Madame [Z] [T], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 791 144 561 (Représentée par Monsieur Gabriel RICHERT RIBOULET

[Q] [R] a indiqué bénéficier de l'assistance de l'association ADAV [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 2].

sous-acquéreur confirme que « l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire. » Ceci ne fait que confirmer l'adage

2024001265 ENTRE : SAS NORMAN CONSEILS METHODES (NCM), dont le siège social est 31 rue des Sources 77176 Savigny-Le-Temple - RCS de Melun 903 536 670 Partie demanderesse : comparant par Me Vincent Ribaut

Nicolas Rignault, greffier.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012385 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

SAS LESKO-BAT [Adresse 1] Représentée par Me Cléo SEGUY ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI