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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 8 juillet 2022, la société LINK souscrivait un contrat auprès de la société BG PROPRETE afin que celle-ci effectue une prestation hebdomadaire de nettoyage au sein des locaux de la société LINK, situés

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, la cession a été valablement notifiée à Bateg par la notification effectuée le 22 septembre 2021 dument réceptionnée le 18 janvier 2022 par cette dernière qui n'a élevé aucune contestation,

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, la cession a été valablement notifiée à Bateg par la notification effectuée le 22 septembre 2021 dument réceptionnée le 18 janvier 2022 par cette dernière qui n'a élevé aucune contestation,

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les contrats obligent, selon l'article 1194 du même Code, « à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi », reprenant les dispositions des anciens

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'indemnité contractuelle a donc vocation à s'appliquer : * Pour 2018 sur 8 mois ; * Sur la totalité des années 2019/2020/2021 soit 36 mois ; * Si l'on admet un terme du bail au départ des locaux à usage

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Entre-temps, la société SS3 a constaté le versement prétendument illégitime de la somme de 2.685,82 € HT qu'elle avait effectué au bénéfice de la société MAITRISE ET CONSTRUCTION ainsi que le non règlement

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal observe que les saisies effectuées par CHANEL auprès de V-P FRANCE dans son entrepôt de STAINS (93) ont permis de constater que cette dernière a acquis auprès de détaillants 393.046 produits

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N], ainsi que l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et de leurs règlements directement effectués sur le compte de tiers

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[O] mais aussi l'implication de ses services comptables et administratifs dans le traitement et la validation a priori de ces opérations et leurs règlements directement effectués sur le compte tiers d'Edebex

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

encore pas vu ni pris possession du véhicule qui se trouvait au siège de la SARL LAROCHE BETONS dans la commune de [Localité 3](63) et que la SARL LAROCHE BETONS avait connaissance des réparations à effectuer

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CEVA a manqué à son obligation à l'égard de RAMCO en omettant de lui recommander de souscrire une assurance ou d'effectuer une déclaration de valeur au titre de cette expédition.

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

gestion en ressources humaines, commercial, marketing, finance, développement international et le commerce de gros de produits de beauté ; Madame [X] est Présidente de BY [X], sans salarié dans son effectif

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes reconventionnelles de GECINA et de ses filiales * GECINA produit un rapport établi en deux temps par le cabinet ACCURACY dont le but est d'analyser les prestations CSPS effectuées par

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le conducteur de travaux de la Société BERCI a demandé à la Société AVER TP d'effectuer ces travaux d'empierrement après avoir commandé les matériaux chez ROPARS TRANSPORTS.

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur ordonnances de référé postérieures rendues par le président du tribunal de céans les 11 mai et 12 octobre 2021, les opérations d'expertises étaient étendues aux sociétés ayant effectué les travaux.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois celle-ci, qui évoquait effectivement la résolution du contrat, ne faisait aucune mention de la volonté des consorts [S] de mettre en œuvre la clause pénale.

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

contractuel, mais une résiliation déloyale, ledit caractère déloyal de la résiliation n'ayant pas été démontré, comme indiqué précédemment dans le corps de ce jugement ; En outre, rien ne vient effectivement

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les boîtes blanches commandées, de tailles différentes de celles fournies initialement, ne sont pas adaptées à l'usage invoqué.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a en effet effectué une déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

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