AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 8 juillet 2022, la société LINK souscrivait un contrat auprès de la société BG PROPRETE afin que celle-ci effectue une prestation hebdomadaire de nettoyage au sein des locaux de la société LINK, situés
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chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.
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