Dès lors dire que la taxe d'aménagement est définitivement purgée dépasse le pouvoir du juge des référés. Il existe donc une autre contestation sérieuse.

Les prestations prévoyaient notamment la mise à disposition d'un stock de linge, son entretien, sa réparation ou son remplacement en cas d'usure normale, ainsi que la livraison et l'enlèvement périodiques

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement

avenant du 11 janvier 2022 sur la foi de la déclaration du franchisé, la société JJ [Localité 2] 31, désormais dénommée LR.RE'NOVES [Localité 2] et du Partenaire, Monsieur [X] [Y], d'une cessation définitive

Aucun recours contre les ordonnances du juge commissaire n'ayant été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, ce passif doit être considéré comme définitif.

mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS MOBILYGREEN n'étaient pas remplies

Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

La société JCL n'a réglé que 19 loyers et a cessé définitivement ses paiements à compter de l'échéance de mars 2024.

Le 13 février 2021, GAC a adressé un fichier visant à la détermination du montant du crédit d'impôt recherche arrêté par ses soins (dit « chiffrage définitif »), préalable à la constitution des dossiers

mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS MOBILYGREEN n'étaient pas remplies

greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette consignation incombera à la Société CHATEAU SAINT [Localité 1], créancière demanderesse en référé, sauf à être définitivement

Elles soutiennent, en troisième lieu, que le jugement rendu par le tribunal maritime ne saurait recevoir, devant la juridiction commerciale, une portée déterminante dès lors qu'il n'est pas définitif,

l'expertise à intervenir, conformément aux stipulations de ses statuts ; Ordonner que la consignation provisionnelle des frais d'expertise soit effectuée par la SNC LES BERMUDES, laquelle en supportera définitivement

Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes a nommé la SELARL BLEU SUD, en remplacement de la SELARL BRMJ, es qualité.

engagements de non concurrence et de confidentialité contractés vis-à-vis de la cible et d'actes de parasitisme leur ayant permis, après rupture inopinée des négociations d'acquisition, d'évincer définitivement

engagements de non concurrence et de confidentialité contractés vis-à-vis de la cible et d'actes de parasitisme leur ayant permis, après rupture inopinée des négociations d'acquisition, d'évincer définitivement

contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive

* Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception * Pour être recevables elles doivent être envoyées dans les plus brefs délais à compter de la réception définitive