* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

services et conseils, coaching en communication, organisation d¿événements et manifestations commerciales, professionnelles ou autres, édition, création et diffusion de toutes publications, imprimés ou revues

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Le tribunal relève qu'au 8 décembre 2017, HAM n'avait reçu que la facture de 85 700 $ et que la somme de 128 550 $ reconnue due correspond aux deux factures des phases 4 et 5 (85 700 + 42 850).

DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.

Le 30 septembre 2023 la société SAS [X] [U] a transmis à la société EURL [X] [U] les conditions souhaitées pour accepter la cession du fonds de commerce, dont le changement du nom commercial, et le refus

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

Par courrier adressé le 25/04/2025, reçue au greffe le 30/04/2025, le conseil de la SAS FARMACLAIR a fait opposition à ladite ordonnance.

Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 septembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL [L] [E] [M] demande au tribunal de : A titre principal : prononcer la nullité

SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué à ses obligations en procédant à une exécution partielle et incomplète des prestations et en manquant à son devoir de conseil et d'information

Selon échanges de SMS relevés dans un PV de constat d'huissier ( pièce 4 défendeur ), il n'est pas discuté que le 24 mai 2024, Madame [J] a informé la société FAP AUTOMOBILE de ce refus ( pièce 4 défendeur

Par courrier RAR reçu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 4 août 2023, la société AXA France IARD a fait opposition à cette ordonnance N°2023/05767.

Elle indique ne pas avoir manqué à son obligation d'information puisqu'elle a fourni dans ses contrats toutes les informations liées au PGE : référence à la loi, déclaration supplémentaire de l'emprunteur

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 09/05/2025, aux fins de voir prononcer

Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LA PIZZA DU PIRATE attribue ses difficultés à un manque de clientèle qui a mené à une baisse du chiffre d'affaires

Selon ses dires, si la société A.C.M. avait connu ces informations elle n'aurait pas contractée avec la société VISTALID.

Antoine BENDA, Juge Commissaire le 11 juin 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystèle VITRE, Vice-Procureur, MOYENS Il