AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.
Source officiellePage 17 sur 57
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
16 avril 2026
A ce jour, d'autres dysfonctionnements sont apparus et ont été confirmés par une attestation de témoin établie sur formulaire Cerfa n°115727*03 signée le 12 février 2025 à [Localité 1].
Source officielle