Or, la société n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et ce, malgré plusieurs procédures de dépôt de comptes sous astreintes initiées par le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 03/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité

Christophe LACAZETTE * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M.

de procédure civile à la place de SARL RSF.

de procédure régulièrement soulevées par la SDE [M] S.P.A.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Selon les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civil, Monsieur le Président d'audience a ordonné au Greffe de convoquer dans l'affaire J202500009 (2025000371 et 2025001045), opposant la

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement PC erreur matérielle

Adresse 2] DEFENDEUR SARL ITCENTER FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Valérie MANGIN [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Le tribunal constate que l'attestation ne respecte pas les conditions de forme prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile.

. : ENTRE - SELARL MJ ALPES représentée par Maître [E] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F5547 Procédure

Vu la saisine dont il fait l'objet sur requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de céans le 09 Janvier 2026 sous le numéro RG N°2025CG00720.

[A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SAS Alliance ès-qualités aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; * Dire n'y avoir lieu à

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.