termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. 3 - [Localité 2] d'un montant maximal de 500 euros La société DHM IT s'engage à les régler dès

nom de Interconstruction et non pas au nom de Annelti comme il aurait fallu ne suffit pas à les exclure du compte prorata.

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

* Une rémunération variable calculée sur le montant des coachings réalisés.

à parfaire de 14 260, 34 €, chiffrés tels que suit : Décompte sur frais et honoraires de la société [Z]-[O], du 9 novembre 2022, au titre de la mesure d'instruction, pour un montant de 4.449,20 € TTC

La société BUITEX INDUSTRIES sollicite également l'octroi d'une indemnité complémentaire dans la mesure où elle estime que les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

La société ACTIFS DE LIBELLULE a réglé la facture relative à cette expertise pour un montant de 1.200 € TTC le 29 novembre 2024.

* Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a retenu une perte d'exploitation non contestable d'un montant de 8 115 €.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Cette faculté a d'ailleurs été mise en œuvre, comme en attestent les factures établies au nom de la SAS CHAMALOIZE, produites aux débats par note en délibéré autorisée par le juge des référés.

La somme de 15.000 € versée pour la première année constitue un minimum garanti sur les ventes, imputable sur la redevance proportionnelle ; le montant invoqué de 15.292 € correspond à un montant brut

CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).

Pour les sociétés AQUANAL ET AQUANALIMMO : La société IDEC SANTE SASU comptabilise dans sa créance un avenant non signé, donc contesté d'un montant de 38.912,40 € et il convient de soustraire ce montant

[I] [K] n'a pas présenté de conclusions écrites et était non assisté.

Ce montant correspond au montant mentionné dans le mail CONRES (143 667 €) plus le montant correspondant au rabotage des pièces de chêne (11 397,50 euros).

les chiffres présentés supra.