Cour, C/ OPPOSANTS * SCCV [O] [P] [E] [W] [V], [Adresse 2], * ◊ société IDEAL GROUPE, [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V], intervenant volontaire à l'instance

Il apparaît dès lors nécessaire de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'Ordonnance rendue le 17 juin 2025 en y ajoutant les condamnations au titre de la clause pénale.

La société SLM exerce une activité de fourniture et d'installation de systèmes de vidéosurveillance auprès de professionnels de la grande distribution.

d'instance ; * Constater l'extinction de l'instance ; * Prononcer le dessaisissement de la juridiction ; * Statuer ce que de droit sur le sort des dépens, en ce compris la contribution pour la justice

SUR CE : La SAS EL VINO sollicite sur l'audience un désistement d'instance en raison de l'instance ouverte au fond en date du 13 février 2026 dans la même juridiction et ouverte sous le numéro 2026J0067

[E] était tenu par une clause de non concurrence ; En réponse à une lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL datée du 2 mai 2023 et rappelant à M.

Le matériel a été réceptionné et installé le 12 juillet 2023 à l'adresse indiquée sur le bon de commande : [Adresse 5].

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer la restitution de l'intégralité du matériel loué et l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance

un système de vidéosurveillance initialement maintenu par la société NS.

pénale de 10 % » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

la clause de non-concurrence qu'elle a signée ; en conséquence La Foncière demande la condamnation de Madame [T] [F] à lui payer la somme de 30 000 €, au titre de la clause pénale de l'article 12 du

Sur la recevabilité des demandes en clause pénale, intérêts de retard et capitalisation Elle invoque les conditions générales de vente prévoyant une clause pénale de 15 % en cas de retard de paiement.

Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, car SATT n'a pas pu la négocier et elle n'est pas réciproque.

TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

elle ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement

projet et indiquait par ailleurs être prête à régler les honoraires de la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME, sous réserves de justifications de ses diligences et sur la base du budget initialement

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de