Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

MET FIN à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

gérant associé unique Monsieur [V] [J] [G] [C], par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 février 2026, à une interdiction de gérer et de diriger pendant deux ans assortie de l'exécution

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

L'offre de location longue durée, valant bon de commande n°5592853/1/1, a été valablement acceptée par la société NEW TRADE CENTER en date du 03 février 2020 pour une durée de 48 mois, elle comporte la

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ce contrat, d'une durée fixe et irrévocable de 48 mois, prévoyait un loyer mensuel de 232,80 € TTC, soit un total de 11 174,40 € TTC.

de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée de six mois

n'excédant pas 6 mois, Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 14.08.2025

n'excédant pas 6 mois, Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 05.12.2025

CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD « dans la limite de la somme de 18.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée

DISCUSSION Sur la preuve de l'engagement de caution L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal. En date du 02/03/2026, M.

MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. MAINTIENT Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

durée N° 20240130-101256 pour la fourniture et la pose de vingt boitiers CAN 3 fils 4G et de vingt immobilisateurs de véhicule 12V d'une durée de 48 mois pour un loyer mensuel de 337,99 € HT soit 405,59

mettre en place un échafaudage pour un chantier sis [Adresse 4] ; qu'à cette fin, elle a établi le 4 novembre 2024 un devis n°D240457 d'un montant de 25 200 euros TTC, cette somme correspondant à une durée