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UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

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Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

Aux dires de Monsieur [D], les chiffres d'affaires directs et indirects avec la société DECATHLON ont été les suivants : 28 426 € en 2021, 28 150 € en 2022 et 40 347 € en 2023.

rôle général : 2025F336 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1185 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [X] [W] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 341 705 879 RM 28

2025F500 Numéro de Procédure collective : 2023RJ93 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 600 252 RCS et au RM sous le numéro RM 28

de Procédure collective : 2023RJ215 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 269 502 RCS et au RM sous le numéro RM 28

2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARNAUD PHILIPPE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 988 772 RCS et au RM sous le numéro RM 28

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000804 Débiteur(s): MME [T] [B] (EI) - [Adresse 1]

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société T.E.P aux entiers dépens.

préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.