Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les affirmations du compromis de cession du fonds de cession du fonds de commerce atteste sans ambiguïté que Madame [L] contraissait parfaitement l'état des lieux ainsi que des éléments corporels du fonds
Source officielleVENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle affirme que la prise en charge de ses frais n'est pas conditionnée à l'aboutissement du projet.
Source officielleJEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ORTHEMIS Avocats, représentée par Maître Laetitia DALBOURG Avocat, sur son affirmation
Source officielleJEUDI
69a96e2acdc6046d479727b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
facturées, paraît être essentielle et justifiée dès lors que celle-ci avait formé une inquiétude sur ce point le 19 juin 2024 et ce, bien avant l'opposition à injonction de payer, contrairement à ce qu'affirme
Source officielleDELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
27 octobre 2025
stationnement de Madame, [G], [O] a été délivrée avant le 1er octobre 2014 et qu'elle a été exploitée de manière continue pendant plus de quinze ans, de sorte que sa cession était légalement possible ; Elle affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société ETS [V] [U] affirme que la signature de Madame [B] [I], apposée sur les bons de commandes et de livraisons, ne serait pas la sienne et conteste ainsi l'authenticité de la signature portée sur
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
De son côté, la société CODIME affirme qu'elle n'a jamais signé avec la société LINDE FRANCE ni contrat de fourniture ni conditions générales de vente.
Source officielleVENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
16 janvier 2026
société JDC recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société JDC a parfaitement rempli ses obligations contractuelles, Juger que la société [W] n'administre pas la preuve de ses affirmations
Source officielleLUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle reproche à la société HK INVEST SASU de ne pas avoir communiqué les documents d'information visés à l'article L. 330-3 du code de commerce, et affirme que ce manquement est sanctionné par la nullité
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle affirme que le trajet qu'elle a effectué pour rapatrier la marchandise vers le site de, [Localité 7] l'a été sur la base d'une confirmation d'affrètement effectuée dans les formes légales par la société
Source officiellechambre 00
69f6cd50cdc6046d47682fcf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle affirme également que sa créance est certaine dans son principe et dans son quantum, comme en témoigne le décompte établi par la société [A] CONSTRUCTION le 7 avril 2025 et l'engagement de paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bf36cdc6046d47a6548d
30 avril 2026
30 avril 2026
Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à Monsieur [U] [N], [E], [A], [S] du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bfafcdc6046d47a66082
30 avril 2026
30 avril 2026
Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société HABITAT CONSTRUCTION TRANSACTION du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bfd1cdc6046d47a663da
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société PROGETBAT du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bff4cdc6046d47a66610
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société GMD BATI du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c046cdc6046d47a66be8
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société LOC AZUR du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c069cdc6046d47a66e63
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société ECOWATT-SOLAR du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c0dccdc6046d47a6760d
30 avril 2026
30 avril 2026
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société HILL SOLUTION du matériel professionnel et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c10ccdc6046d47a67998
30 avril 2026
30 avril 2026
: Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société LEDOUX PAYSAGES du matériel professionnel et affirme
Source officiellePage 17 sur 63